Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise) qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact direct ou indirect sur les milieux aquatiques doit soumettre son projet aux prescriptions de la loi sur l’eau. Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :

- de déclaration qui est une autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux ;

- soit d’autorisation qui prend la forme d’un arrêté préfectoral d’autorisation.
 
Dans ces cas votre projet nécessite l’accord préalable de l’administration, obtenu suite à un dépôt de dossier « loi sur l’eau ».
Nous vous proposons de vous assister dans la réalisation de votre projet, en élaborant le dossier de déclaration ou d’autorisation réalisé selon les procédures décrites par le code de l'environnement.

 

 

Dossier loi sur l'eau (DLE)

 

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA CORSE DU SUD

- Dossier de déclaration régalage du bassin d’étiage, Port de commerce de Porto Vecchio.
 
- Dossier de déclaration création d’une aire de carénage, Port de Pêche d’Ajaccio.
 
 
SCI DIAMANT ET CO 
 
- Dossier Loi sur l’Eau implantation de 2 lotissements, commune d’Albitreccia(autorisation / arrêté préfectoral obtenu).