Conformément à la loi sur l’eau, les captages publics d'eau destinée à la consommation humaine font l'objet d'une autorisation de prélèvement. La qualité de l’eau potable est menacée par les nombreuses activités qui induisent des pollutions. Il est donc impératif de prendre des mesures pour préserver sa qualité en protégeant les abords immédiats de l’ouvrage et en réglementant les activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau.
La déclaration d'utilité publique (DUP) vise à déterminer des périmètres de protection à instaurer autour des captages, selon les risques de pollution et la vulnérabilité des captages. Les interdictions, prescriptions et recommandations sont proposées en conséquence.
Suite à une étude technique réalisée par un hydrogéologue agrée, des périmètres de protection des captages sont proposés par l’expert.
La protection d'un captage se compose de trois périmètres :
- un périmètre de protection immédiate autour du point de prélèvement, dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée ainsi que toutes activités, installations et dépôts non autoriser dans l’acte déclaratif d’utilité publique;
- un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdites ou réglementées toutes activités ou installations portant atteinte directement ou non à la qualité des eaux ;
- un périmètre de protection éloignée, si la situation le nécessite, à l'intérieur duquel les activités et installations peuvent être réglementées.
Afin d’assurer la protection de leur alimentation en eau potable, les collectivités peuvent solliciter notre bureau d’études, afin qu’on les accompagne durant la procédure administrative réglementaire de protection des captages.
Déclaration d'Utilité Public
(DUP captages eau potable)
COMMUNE DE PETRETO BICCHISANO
- Déclaration d’Utilité Publique des captages, (déclaration / dossier en attente d’instruction).
COMMUNE D'UCCIANI
- Déclaration d’Utilité Publique des captages, (Autorisation « prise d’eau de Tassu » / dossier en attente d’instruction).