Sont soumis à la réalisation d’un dossier au titre des Installation classés pour la protection de l’environnement : « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Les installations dont l’exploitation est soumise à la réglementation sur les ICPE peuvent être par exemples : les usines, les élevages, les entrepôts, les carrières, …
Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature qui, se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités.
Il existe 3 régimes : déclaration, enregistrement ou autorisation.
Avant sa mise en service, l’installation classée doit accomplir une procédure plus ou moins complexe en fonction de son régime.
La mise en service d’une ICPE soumise à autorisation ou enregistrement sans autorisation ou sans enregistrement est punie d’une amende d'environ 75.000 Euros au plus et 1 an d’emprisonnement au plus. La mise en service d’une ICPE soumise à déclaration sans déclaration est punie d’une amende d'environ 1.500 Euros au plus.
En cas de modifications (changements notables, changements entraînant de nouveaux dangers) apportées à son exploitation, l'exploitant devra renouveler sa demande d'autorisation, d’enregistrement ou de déclaration. En général les critères d de changements notables pris en compte sont :
- l'extension de la superficie d'exploitation.
- la modification du de l'exploitation.
- l'évolution du volume ou de la capacité de fonctionnement.
Dossiers réalisés au titre des ICPE
- Stockage d’hydrocarbures usagées, société Techno Hygiène (autorisation / dossier en attente d’instruction).
- Blanchisserie industrielle, société Corse Blanc (déclaration ).
- Traitement de surface et atelier composite, société Corse Composites Aéronautiques (autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Station service, atelier réparation, stockage VHU, société BALESI –PV (autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Unité de production de boulangerie, viennoiserie industrielle, société SN COFADIS (actuellement SOCOPAN), (autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Site d’élevage (hors épandage), société Poulets Bastais (autorisation / dossier en attente d’instruction).
- Ferme aquacole (hors courantologie et milieu), société GMP ferme de Campomoro et ferme de la Parata (autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Ferme aquacole (hors courantologie et milieu), société FMP ferme de Pinarello (autorisation / dossier suspendu).
- Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de 45 000 T/an pour une société privé (demande d’autorisation en cours de dépôt).
- Déchèterie du SIRTOM du Cruzzini (déclaration).
- Station de transit de déchets industriels banals, résidus urbains et assimilés, déchèterie, société Corse Eurodéchets (autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Station de transit pour déchets minéraux solides , société SA Agostini (déclaration).
- Station de compostage de la commune d’Osani (déclaration).
- Station de transit de déchets ménagers et déchèterie du SI de Casaluna (autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Station de transfert pour déchets industriels spéciaux, huiles usagées et déchèterie , APROCHIM – site de Penta Di Casinca (autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Centre de transit de déchets urbains, de mise en balles des déchets, de tri/transfert de Déchets Industriels Banals et de compostage mixte de déchets verts et de boues de station d’épuration, société APROCHIM – site de Barchetta (participation au dossier d’autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Centre de tri, compostage, transfert ordures ménagères, société Aprochim - AXE (autorisation / arrêté préfectoral obtenu).
- Station de compostage, société Corse Compostage – Site d’Aghione (autorisation / dossier en attente d’instruction).